Depuis la parution de la loi Alur, on savait que les diagnostics gaz et électricité allaient faire partie des diagnostics locatifs obligatoires.

Maintenant, les dates d’entrée en vigueur des décrets ont été précisées.

Comme pour une vente, ces diagnostics immobiliers s’appliquent aux biens immobiliers dont l’installation de gaz et/ou l’installation électrique datent de plus de 15 ans.

C’est à ce moment-là qu’il faut impérativement contrôler l’état des installations d’électricité et de gaz pour éviter des accidents (intoxication, incendies domestiques…)

Afin de permettre aux propriétaires bailleurs d’anticiper leur réalisation, la mise en place se fera de façon progressive.

À partir de juillet 2017, ce sont les biens à usage d’habitation situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été établi avant janvier 1975 qui seront soumis à ces diagnostics électricité et gaz. Quelques mois plus tard, dès janvier 2018, toutes les installations électriques et/ou au gaz de plus de 15 ans feront l’objet de cette expertise, menée par un opérateur certifié.

Si l’objectif est de veiller à la sécurité des personnes et aux intérêts des locataires, rappelons toutefois que le bailleur n’est pas obligé d’entreprendre des travaux ni d’en supporter le coût financier.

Seul un danger grave et imminent (DGI) pourrait pousser le diagnostiqueur immobilier à isoler tout ou partie d’un circuit électrique ou à couper l’alimentation en gaz.

Les diagnostics gaz et électricité, comme le diagnostic plomb (CREP), ont une durée de validité de 6 ans pour la location et de 3 ans pour une vente.

Ils doivent avoir été réalisés avant la signature du bail.

Un défaut de réalisation engagerait la responsabilité civile et pénale du bailleur et aurait des conséquences non négligeables telle la diminution du montant du loyer ou l’obligation, pour le bailleur, de mettre les installations aux normes.

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