Diagnostic Electricité

Diagnostic Electricité

Avant la vente et la location vous avez l'obligation de faire procéder au diagnostic électricité pour tout bien immobilier dont l'installation électrique date de plus de 15 ans.

Le diagnostic électricité a pour but d'informer les futurs acquéreurs d'un bien immobilier dont la distribution électrique est ancienne de l'état de l'installation afin de les informer des risques éventuels d'électrisation ou d'électrocution et des risques d'incendie d'origine électrique.

Le diagnostic électricité doit être réalisé par un professionnel du diagnostic immobilier attestant de la certification nationale.

Le contrôle de l'installation électrique lors du diagnostic électricité ne comprend pas de travaux de remise aux normes. Pour conduire le contrôle, le diagnostiqueur immobilier certifié vérifie sans démontage l'intégralité de l'installation électrique. Le diagnostic électricité s'étend depuis le compteur jusqu'aux prises, bornes de raccordement et dispositifs automatiques de coupure de sécurités en passant par les tableaux et disjoncteurs. Lors du diagnostic électricité, le diagnostiqueur vérifié également le respect des volumes de protection électrique dans les pièces utilisant de l'eau courante.

Le compte-rendu du diagnostic électricité doit être transmis à l'acquéreur avant la signature des documents de vente. Son absence peut justifier l'annulation de la transaction. Sans remise du compte-rendu de diagnostic électricité avant la vente, le vendeur perd la garantie de vice caché de la construction et peut se voir obligé de procéder à ses frais à la remise en état complète de l'installation électrique même après l'entrée dans les lieux de l'occupant.

Avant la vente, vous avez l'obligation de faire procéder au diagnostic électricité pour tout bien immobilier dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Dès juillet 2017 ce sera aussi le cas avant la location d’un bien si ce dernier est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire est antérieur à 1975. En 2018, tous les biens à louer seront soumis à ce diagnostic électricité.

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