ERP

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Vous avez l'obligation de faire rédiger l'Etat des Risques et Pollution (ERP) avant la vente ou la location de tout bien immobilier bâti ou non bâti.

L'ERP (Etat des Risques et Pollutions) a pour but d'informer les futurs occupants d'un bien immobilier des risques de catastrophe naturelle ou technologique auxquels ils seront exposés en occupant ce bien afin qu'ils prennent connaissance des mesures de protection.

Les risques naturels sont ceux présentés par la sismicité, les inondations, les mouvements, glissements, affaissements et retraits de terrain et ceux liés à l'environnement naturel.

Les risques technologiques sont ceux liés aux activités humaines et notamment aux entreprises utilisant des produits dangereux ainsi qu'aux voies de communication où circulent des transports de produits dangereux.

L'ERP doit comprendre :

- La liste exhaustive des risques de catastrophe naturelle et technologiques,

- Une carte sur laquelle figurent les sources de risques par rapport au bien vendu ou loué,

- La liste des dégâts déjà subis par le bien lors d'une précédente catastrophe naturelle ou technologique (même si des travaux les ont réparés).

L'ERP doit être transmis à l'acquéreur avant la signature des documents de vente et au locataire avant la signature du bail. Son absence peut justifier l'annulation de la transaction.

La remise à l'acquéreur ou au locataire d'un ERP erroné ou incomplet l'autorise à faire revoir à la baisse le montant du prix de vente ou du loyer. Cette révision peut être ordonnée par voie de justice.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, l'ERP est un document d'expert qui dégage la responsabilité du vendeur, du bailleur ou du mandataire contre toute erreur ou omission dans la rédaction de l'ERP.

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