Obligations pour les vendeurs

Obligations pour les vendeurs

Les diagnostics immobiliers obligatoires avant la vente sont destinés à préserver la sécurité et la santé des occupants et les intérêts des acheteurs.

Avant la vente, vos obligations de vendeur ou de mandataire de vente :

- Diagnostic de Performance Energétique (DPE avant visite) : mention obligatoire dans le texte de l'annonce immobilière

- Etat des Servitudes Risques et d'Information sur les Sols (ESRIS)

- Diagnostic termites : si commune visée par un arrêté préfectoral

- Diagnostic électricité : si l'installation électrique date de plus de 15 ans

- Diagnostic gaz : si l'installation au gaz date de plus de 15 ans

- Mesurage Loi Carrez : si le bien est un lot de copropriété

- Diagnostic plomb (CREP) : si la construction est antérieure au 1er janvier 1949

- Diagnostic amiante : si le premier permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997

L'absence d'un de ces diagnostics obligatoires peut faire annuler la garantie de vice caché de la construction, annuler la vente ou en baisser le prix d'achat même après la signature des documents de vente.

Le défaut d'exécution d'un diagnostic engage la responsabilité du vendeur ou de son mandataire (notaire, agence immobilière, gestionnaire de biens...).

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