Avant la vente et la location vous avez l'obligation de faire procéder au diagnostic gaz pour tout bien immobilier disposant d'une installation au gaz de plus de 15 ans pour :

• • Toute installation au gaz de ville alimentée par compteur
• • Toute installation alimentée par bouteille, citerne ou bonbonne lorsqu'elle alimente des appareils fixes fonctionnant au gaz.

Le diagnostic gaz a pour but d'informer les futurs acquéreurs d'un bien immobilier équipé d'une installation ancienne au gaz de l'état de l'installation afin de les informer des risques éventuels d'intoxication au gaz ou au monoxyde de carbone et des risques d'incendie ou d'explosion.

Le diagnostic gaz doit être réalisé par un professionnel du diagnostic immobilier attestant de la certification nationale.

Le contrôle de l'installation lors du diagnostic gaz ne comprend pas de travaux de remise aux normes. Pour conduire le contrôle, le diagnostiqueur immobilier certifié vérifie sans démontage l'intégralité de l'installation. Le diagnostic gaz s'étend depuis le compteur ou la distribution jusqu'aux sécurités de fonctionnement des appareils raccordés en passant par les tuyaux, vannes et robinets. Lors du diagnostic gaz, le diagnostiqueur vérifié également la présence et l'état des aérations obligatoires destinées à prévenir l'intoxication au monoxyde de carbone issu des appareils à combustion.

Le compte-rendu du diagnostic gaz doit être transmis à l'acquéreur avant la signature des documents de vente. Son absence peut justifier l'annulation de la transaction. Sans remise du compte-rendu de diagnostic gaz avant la vente, le vendeur perd la garantie de vice caché de la construction et peut se voir obligé de procéder à ses frais à la remise en état complète de l'installation au gaz même après l'entrée dans les lieux de l'occupant.

Cette obligation va s’étendre aux locations à compter de juillet 2017 si le bien fait partie d’un immeuble collectif dont le permis de construire est antérieur à 1975, et en 2018 pour tous les autres biens immobiliers à usage d’habitation.

Les biens concernés seront ceux disposant d'une installation gaz de plus de 15 ans.

• • Toute installation au gaz de ville alimentée par compteur
• • Toute installation alimentée par bouteille, citerne ou bonbonne lorsqu'elle alimente des appareils fixes fonctionnant au gaz.