Obligations pour les bailleurs

Obligations pour les bailleurs

Les diagnostics immobiliers obligatoires avant la location sont destinés à préserver la sécurité et la santé des occupants et les intérêts des locataires.

Avant la location, vos obligations de bailleur ou de mandataire de location :

- Diagnostic de Performance Energétique (DPE avant visite) : mention obligatoire dans le texte de l'annonce immobilière

- Mesurage Loi Boutin de la surface habitable d'un logement

- Etat des Servitudes Risques et d'Information sur les sols (ESRIS)

- Diagnostic plomb (CREP) : si la construction est antérieure au 1er janvier 1949

- Etat des lieux locatifs : Etat descriptif des lieux en début de bail

L'absence d'un seul diagnostic obligatoire peut faire annuler le bail ou exiger la baisse du montant du loyer même après l'entrée dans les lieux du locataire.

Le défaut d'exécution d'un diagnostic engage la responsabilité du bailleur ou de son mandataire (agence immobilière, office locatif...).

- Diagnostic gaz si l’installation au gaz a plus de 15 ans et diagnostic électricité si l’installation électrique date de plus de 15 ans.

Ces derniers diagnostics deviendront obligatoires petit à petit : en juillet 2017 pour les logements d’immeubles collectifs construits avant janvier 1975, à partir de janvier 2018 pour les autres types d’habitation.

 

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