Loi Carrez

Loi Carrez

Avant la vente, vous avez l'obligation de fournir le mesurage Loi Carrez pour tout bien situé dans une copropriété, pour :

- Les copropriétés verticales d'appartements en immeubles

- Les copropriétés horizontales de maisons dans un lotissement

Le mesurage Loi Carrez a pour but de remettre à l'acheteur d'un lot de copropriété une information précise de la surface des parties privatives effectuée selon des critères nationaux normalisés afin de protéger ses intérêts et pour lutter contre les annonces de surface de parties privatives fantaisistes ou erronées.

Le mesurage Loi Carrez est une mesure précise de la surface réelle des parties privatives effectuée selon les critères normalisés nationalement de prise en compte des surfaces tels que définis dans le texte de la Loi Carrez.

Le mesurage Loi Carrez doit être remis à l'acquéreur avant la signature du compromis de vente.

Le mesurage Loi Carrez de la surface des parties privatives ne peut pas remplacer le mesurage Loi Boutin de la surface habitable, les deux mesurages ne répondent pas aux mêmes critères de prise en compte des surfaces.

La remise à l'acquéreur d'une information de surface erronée l'autorise dans l'année qui suit son achat à faire revoir à la baisse le montant du prix et des frais afférents lors de la vente au prorata de l'erreur de surface constatée si elle est supérieure à 5% de la surface réelle. Cette révision peut être ordonnée par voie de justice. En cas de surface réelle supérieure à la surface annoncée le vendeur ne peut attendre aucune compensation.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, le mesurage est un diagnostic de surface Loi Carrez effectué au niveau d'expert qui dégage la responsabilité du vendeur ou du mandataire contre toute erreur de surface.

Loi Carrez Chartres
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