DPE

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Vous avez l'obligation de faire réaliser le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) :

- Avant la vente et avant la location d'un bien immobilier bâti (DPE avant visite)

- Pour les parties communes des copropriétés de moins de 50 lots équipées d'un système de chauffage ou de rafraîchissement collectif (l'audit énergétique si la copropriété comprend plus de 50 lots)

- Dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) des catégories 1 à 5.

Le Diagnostic de Performance Energétique avant la vente ou la location d'un bien immobilier (DPE avant visite) doit être effectué avant même de proposer le bien sur le marché puisque son bilan DPE doit apparaître dans le texte des annonces immobilières. Au plus tard, les éventuels futurs occupants doivent avoir eu connaissance du bilan DPE avant leur première visite du bien immobilier.

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) doit obligatoirement être réalisé par un professionnel du diagnostic immobilier attestant de la certification nationale, inscrit sur l'annuaire officiel du Ministère du Logement et recensé par l'ADEME. Un prétendu DPE effectué à distance sans déplacement in-situ d'un diagnostiqueur certifié n'a aucune valeur légale.

Pour conduire le DPE, le diagnostiqueur immobilier analyse la structure et les caractéristiques du bien immobilier et des équipements. Le calcul sur un logiciel normalisé nationalement permet selon la qualité des isolants, vitrages et appareils de définir la consommation en énergie du bien par m² de surface habitable et par an ainsi que la quantité de rejets en gaz à effet de serre par m² et par an. Ces données sont ensuite reprises sur l'étiquette énergie et sur l'étiquette énergétique.

La consommation en énergie par m² et par an permet de définir la classe énergie du bien comparable à l'étiquette énergie multicolore d'un appareil ménager. Le bien s'insère dans une des sept classes énergie de la classe A, la plus économe, de couleur verte à la classe G, la plus énergivore en rouge. De la même manière le bien s'inscrit dans une des sept classes environnementales de A à G.

A l'issue du DPE, le diagnostiqueur immobilier certifié fournit une liste de recommandations pour diminuer le montant des consommations en énergie et l'empreinte environnementale tout en préservant le confort des occupants.

Effectué sans obligation liée à la vente ou à la location, le DPE volontaire effectué dans l'objectif d'économiser l'énergie bénéficie d'un crédit d'impôt.

DPE Chartres

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Prénom Nom

12/09/2019

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