Loi Boutin

Loi Boutin

Avant la location, vous avez l'obligation de fournir le mesurage Loi Boutin pour tout logement loué vide.

Le mesurage Loi Boutin a pour but de remettre au locataire une information précise de la surface habitable effectuée selon des critères nationaux normalisés afin de protéger ses intérêts et pour lutter contre les annonces de surface fantaisistes ou erronées.

Le mesurage Loi Boutin est une mesure précise de la surface habitable réelle d'un logement destiné à l'usage de résidence. Cette mesure de la surface habitable est effectuée selon les critères normalisés nationalement de prise en compte des surfaces tels que définis dans le texte de la Loi Boutin.

Le mesurage Loi Boutin doit être remis au locataire avant la signature du bail et lui permettra de comparer le montant du loyer demandé avec la moyenne du marché. Mis en correspondance avec le bilan du Diagnostic de Performance Energétique (DPE), le mesurage Loi Boutin de la surface habitable permet d'estimer le montant des factures en énergie.

Le mesurage Loi Boutin de la surface habitable ne peut pas remplacer le mesurage Loi Carrez des parties privatives des lots de copropriété, les deux mesurages ne répondent pas aux mêmes critères de prise en compte des surfaces.

La remise au locataire d'une information de surface erronée l'autorise dans l'année qui suit son entrée dans les lieux à faire revoir à la baisse le montant du loyer au prorata de l'erreur de surface constatée si elle est supérieure à 5% de la surface habitable réelle. Cette révision peut être ordonnée par voie de justice. En cas de surface réelle supérieure à la surface annoncée le bailleur ne peut revoir le loyer à la hausse.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, le mesurage est un diagnostic de surface Loi Boutin effectué au niveau d'expert qui dégage la responsabilité du bailleur ou du mandataire contre toute erreur de surface.

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