Mise en copropriété

Mise en copropriété

Vous avez l'obligation de faire réaliser le diagnostic mise en copropriété lorsqu'un immeuble bâti depuis plus de 15 ans est divisé en lots de copropriété.

L'obligation de diagnostic mise en copropriété s'applique aussi bien lors d'une vente à la découpe que lors d'une indivision ou d'une succession.

Le but du diagnostic mise en copropriété est d'informer les acquéreurs de lots de l'état de santé et de salubrité du bâti abritant la copropriété afin de préserver l'intérêt de leur investissement.

Le diagnostic mise en copropriété doit être réalisé par un professionnel du diagnostic immobilier attestant de la certification nationale.

Diagnostic technique rendu obligatoire par la Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) le diagnostic mise en copropriété comprend un contrôle visuel de l'état des murs, charpentes couvertures, de l'état des canalisations et réseaux de collecte, de distribution et de recueil ainsi qu'un descriptif de l'état des équipements et dispositifs de sécurité.

Le compte-rendu du diagnostic mise en copropriété doit être transmis aux futurs copropriétaires avant la signature des documents de vente ou de mutation.

La remise à l'acquéreur d'un lot de copropriété erroné ou incomplet ainsi que l'absence de diagnostic mise en copropriété obligatoire l'autorise à faire revoir à la baisse le montant du prix de vente. Cette révision peut être éventuellement ordonnée par voie de justice.

Mise en copropriété Chartres

Nos témoignages les plus récents

Calculé sur avis

Consulter tous nos avis

Prénom Nom

12/09/2019

Prénom Nom

12/09/2019
Découvrez toutes
nos prestations