ENSA

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Depuis le 1er juin 2020, avant de mettre en vente ou en location votre logement, vous êtes dans l’obligation de réaliser un état des nuisances sonores aériennes s’il est localisé dans une zone d’exposition au bruit des aéroports.

Son objectif est de donner les références de la zone de bruit à l’acheteur ou au locataire et de lui indiquer comment il peut prendre connaissance du Plan d’Exposition au Bruit en allant sur internet ou à la mairie de la commune.

Le vendeur ou le bailleur peut lui-même rédiger ce diagnostic.

Sachez cependant que son exactitude engage votre responsabilité.

Pour un diagnostic Bruit fiable et incontestable, faites appel aux services d’un professionnel.

Diagnostic technique global Chartres

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Prénom Nom

12/09/2019

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