Obligations pour les syndics

Obligations pour les syndics

Les diagnostics immobiliers obligatoires pour le syndic et les gestionnaires de copropriété s'appliquent aux parties communes.

Ces diagnostics ont pour but d'informer les copropriétaires et futurs copropriétaires sur l'état des parties communes afin qu'ils puissent prendre les mesures pour préserver leur santé et leur sécurité.

Obligations du syndic :

- Diagnostic de Performance Energétique (DPE volontaire) des parties communes pour les copropriétés de moins de 50 lots équipées d'un système collectif de chauffage ou de rafraîchissement (audit énergétique pour les copropriétés de plus de 50 lots)

- Dossier Technique Amiante (DTA) si l'immeuble abritant la copropriété a été bâti selon un premier permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997

- Diagnostic Plomb (CREP) des parties communes si l'immeuble a été construit avant 1949

- Diagnostic de mise en copropriété si l'immeuble était âgé de plus de quinze ans lors de sa division par lots

En prévision :

- Diagnostic plomb dans l'eau (échéance 2013)

- Diagnostic qualité de l'air intérieur (échéance 2015)

Les comptes-rendus des diagnostics immobiliers obligatoires doivent être disponibles auprès du syndic afin d'attester des mesures de sécurité et de salubrité des copropriétaires.

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