PPPT Épernon 28230
Loi boutin
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Loi Boutin : la surface habitable à indiquer dans le bail

La loi Boutin encadre le calcul de la surface habitable d’un bien destiné à la location. Son objectif est d’assurer une information fiable et transparente pour le locataire, en évitant toute surestimation de la superficie annoncée. La surface Boutin correspond à la surface habitable, calculée à partir de la surface plancher des pièces closes et couvertes. Seules les zones réellement utilisables sont prises en compte, avec une hauteur sous plafond minimale de 1,80 m.

Ce qui n’est pas pris en compte et les risques en cas d’erreur

Les espaces non habitables ne sont pas inclus dans le calcul : cloisons, embrasures de portes et fenêtres, escaliers, garages, balcons ou terrasses. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans le bail, le locataire peut demander une réduction du loyer ou une renégociation du contrat. Pour éviter ce type de litige, il est fortement conseillé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier, capable de réaliser un mesurage précis et conforme à la réglementation. Un relevé fiable protège le propriétaire et rassure le futur locataire, tout en sécurisant la location.

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