Les obligations relatives aux transactions immobilières se sont renforcées pour certaines en 2018, comme en témoigne le nouvel imprimé relatif à l’ESRIS, État des servitudes ‘risques’ et d’information sur les sols, qui oblige les donneurs d’ordre à prendre en compte de nouvelles informations pour le remplir, ce qui les encourage davantage encore à déléguer leur tâche à des professionnels.

Parmi les nouvelles informations à consulter, figurent les arrêtés préfectoraux relatifs aux SIS. En effet, les SIS ou Secteurs d’Information sur les Sols ont été introduits dans le formulaire d’ESRIS et permettent de prévenir l’acheteur ou locataire potentiel s’il y a lieu, que les sols et sous-sols du bien immobilier bâti ou non bâti sont susceptibles de contenir des substances toxiques et nocives pour les personnes comme pour l’environnement.

Une telle situation contraint les propriétaires à mandater un professionnel certifié pour opérer un diagnostic pollution des sols en cas de demande de permis de construire ainsi qu’en cas de tout projet de réaffectation d’un site.

Cette information est donc de taille et même si l’arrêté préfectoral relatif aux SIS d’Eure-et-Loir est au stade de l’élaboration, sa publication se fera au plus tard fin 2018, date butoir imposée aux préfectures pour diffuser ces données essentielles.

Par ailleurs, le nouveau formulaire inclut d’autres renseignements à fournir en cas de présence d’un PPRT, afin d’approfondir l’information transmise aux acquéreurs et locataires.